Honoraires

Honoraires

La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite «loi Macron », a invité les avocats à plus de transparence s’agissant de leurs honoraires, et ce quelle que soit leur activité. Depuis le 8 août 2015, les honoraires fixés en accord avec le client, doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

Bien avant la promulgation de cette loi, le cabinet de Maître BELAROUSSI rédigeait systématiquement une convention d’honoraire en accord avec le client.

L’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose notamment que :

« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Le premier rendez-vous de consultation est facturé 60 euros TTC ( Toutes taxes comprises).
A l’issue de ce premier rendez-vous, le Cabinet vous proposera la signature d’une convention d’honoraires.
Dans la majeure partie des dossiers, les honoraires sont fixés au forfait.
Fixation au temps passé s’il n’est pas possible de déterminer précisément le temps qu’il conviendra de consacrer au traitement du dossier. Dans ce cas les honoraires sont de 180 € HT / heure.
Fixation au regard du résultat : outre la rémunération des diligences accomplies, le Cabinet peut envisager la mise en place d’un honoraire complémentaire qui ne saurait excéder 15 % de l’indemnisation ou de l’économie obtenue à l’issue de la procédure ou de la transaction.

Il est précisé que le paiement des honoraires peut être effectué en trois ou quatre fois sans frais supplémentaire. Le règlement s’effectue par chèque ou par virement.

Aide Juridictionnelle

Le Cabinet de Maître BELAROUSSI accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Dans ce cas, le cabinet vous accompagne administrativement pour le montage et le dépôt de votre dossier afin de faciliter l’octroi de l’aide.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

-Copie Pièce d’identité ou titre de séjour,
-Copie Livret de famille
-Copie Dernière quittance de loyer ou attestation / acte de propriété
-Copie justificatif de domicile,
-Attestation CAF
-Les trois derniers justificatifs de revenus (fiche de paie, allocations, chômage, retraite)
-Dernier avis d’imposition

Protection Juridique

Les contrats d’assurance (habitation ou véhicule) prévoient souvent une garantie « protection juridique ». Il convient de vérifier auprès de votre assurance si vous l’avez souscrite.
Cette garantie permet la prise en charge des frais d’Avocat par votre Compagnie d’assurance.
Dans ce cas, les honoraires du Cabinet pourront être pris en charge en totalité ou pour partie par cette assurance.